Il arrive parfois que la vie nous réserve des imprévus. Et que, partis à deux pour vivre sur la « terre des dieux » la belle aventure de l’expatriation, on en vienne à envisager de poursuivre seul le voyage.
Lorsque l’expatrié(e) commence à envisager le divorce, c’est bien souvent un parcours du combattant qui s’ouvre à lui(elle). Quel tribunal saisir? Quel droit va s’appliquer pour régler les modalités de la séparation? Comment être utilement conseillé ?
Voici quelques pistes de réflexion qui guideront vos premiers pas.
Tribunaux grecs ou tribunaux français ?
La France et la Grèce sont soumises à la législation européenne. Celle-ci règle de manière assez simple la question de la compétence juridictionnelle de l’Etat membre.
C’est en effet le Règlement n° 2201/2003 dit « Bruxelles II bis » concernant la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale qui détermine quel tribunal pourra être saisi par les époux de la demande en divorce : celui de leur résidence habituelle, de leur dernière résidence habituelle si l’un d’eux y réside encore, de la résidence habituelle de l’un ou l’autre époux en cas de demande conjointe, de la résidence habituelle du défendeur, de la résidence habituelle du demandeur s’il y a résidé depuis au moins une année avant l’introduction de la demande, de la résidence habituelle du demandeur s’il y a résidé depuis au moins six mois avant l’introduction de la demande et qu’il est ressortissant de cet État membre, ou de leur nationalité commune.
Plusieurs Etats membres pourront donc voir leurs juridictions se déclarer compétentes. La première juridiction compétente saisie exclura alors les suivantes.
Pour le couple français résidant habituellement en Grèce, il pourra donc s’agir des tribunaux grecs (critère de la résidence habituelle), mais également des tribunaux français si l’expatriation est très récente (moins d’un an) ou que les époux ont tous les deux la nationalité française. Il est également possible qu’un autre pays membre se reconnaisse compétent. Ainsi : un Etat dans lequel de demandeur ou le défendeur réside depuis quelques mois.
Quel tribunal saisir ?
Se pose ensuite à question de la juridiction compétente dans cet Etat membre qui se règle par le droit national de chaque État membre. En Grèce, c’est le tribunal de première instance à juge unique (article 17, point 1, du code de procédure civile (Κώδικας Πολιτικής Δικονομίας)) qui est compétent en matière matrimoniale. La procédure suivie est la procédure des litiges conjugaux sauf pour le divorce par consentement mutuel qui relève de la procédure gracieuse.
S’agissant de la compétence territoriale, on saisira le tribunal dans le ressort duquel se trouve soit la dernière résidence commune des époux (article 39 du code de procédure civile), soit la résidence habituelle des époux si l’un d’eux y réside encore, soit la résidence du défendeur (article 22 du code de procédure civile), soit, en cas de demande conjointe, la résidence habituelle de l’un ou l’autre époux, soit la résidence habituelle du demandeur s’il y a résidé depuis au moins une année immédiatement avant l’introduction de la demande.
Quelle sera la loi applicable au divorce ?
La loi applicable au divorce des époux définit les causes du divorce. Elle détermine aussi la date des effets du divorce entre les époux. Elle n’a cependant pas d’effet sur le partage des biens des époux. Ce dernier demeure soumis à la loi de leur régime matrimonial.
Si les époux n’ont pas choisi la loi applicable à leur divorce ainsi que le Règlement européen n° 1259/2010 dit « Rome III » du 20 décembre 2010 leur en offre la possibilité, ils seront soumis à la loi de l’Etat :
- de la résidence habituelle des époux au moment de la saisine de la juridiction,
- À défaut, de la dernière résidence habituelle des époux, pour autant que cette résidence n’ait pas pris fin plus d’un an avant la saisine de la juridiction et que l’un des époux réside encore dans cet État au moment de la saisine de la juridiction,
- Encore à défaut, de la nationalité des deux époux au moment de la saisine de la juridiction,
- À défaut, dont la juridiction est saisie.
Ce texte, signé notamment par la France et la Grèce, évite que l’un des époux ait recours au « forum shopping ». C’est à dire qu’il choisisse de saisir la juridiction d’un pays dont la législation sur le divorce lui serait plus favorable.
Bien que s’inspirant des mêmes principes, les lois grecques et françaises ne sont en effet pas identiques.
La loi grecque
La loi grecque offre la possibilité de divorcer par consentement mutuel (συναινετικό διαζύγιο) et par divorce contentieux (διαζύγιο κατ’ αντιδικία). En cas de dissolution du mariage par divorce, l’obligation des époux de vivre et de décider en commun cesse. Et l’époux qui a pris le nom de l’autre, en règle générale, recouvre le sien. Le tribunal règle ensuite l’exercice de la responsabilité parentale qui peut être confié à l’un des parents ou aux deux. Il s’agit de points communs avec notre droit national.
A noter en revanche que contrairement à la loi française, si l’un des ex-époux ne peut assurer son entretien à partir de ses revenus ou de son patrimoine, celui-ci a le droit de demander à l’autre une pension alimentaire. Le devoir de secours perdure donc au delà de la rupture du lien matrimonial. Cette possibilité est néanmoins soumise à conditions. Celles-ci tiennent notamment à l’âge, à l’état de santé, à la garde d’un enfant mineur, à l’impossibilité momentanée de trouver une profession adéquate ou tout simplement pour des raisons d’équité.
La partie qui perd son procès peut exercer un recours devant la Cour d’appel (Εφετείο) territorialement compétente dans un délai de trente jours si elle habite ou réside en Grèce, ou de soixante jours si elle habite ou réside à l’étranger ou que son domicile est inconnu, à compter de la signification de la décision, ou, à défaut de signification de la décision, dans un délai de trois ans à compter de la publication de la décision définitive.
La loi française et le divorce par consentement mutuel
La loi française prévoit pour sa part la possibilité de divorcer par consentement mutuel, par acceptation du principe de la rupture, pour altération du lien conjugal ou pour faute (article 229 du code civil).
Le divorce par consentement mutuel est devenu conventionnel (c’est à dire « par contrat ») par principe depuis le 1er janvier 2017. Les époux qui sont d’accord sur le principe du divorce ainsi que sur ses effets peuvent désormais conclure un acte sous signature privée contresigné par avocats. Cet acte est ensuite déposé au rang des minutes d’un notaire afin d’obtenir force exécutoire.
Ce type de divorce n’existe pas en Grèce mais peut être intéressant pour un couple français y résidant. L’avantage le plus important est l’absence d’audience et de territorialité. Les époux peuvent divorcer en France sans se déplacer, en choisissant simplement un avocat français et un notaire.
En revanche, les actes devront transiter nécessairement par la poste. En effet, l’article 8 du décret du 28 décembre 2016 dispose clairement que les agents diplomatiques et consulaires ne sont pas compétents pour recevoir les nouvelles conventions de divorce. La convention de divorce pourra alors être exécutée facilement sur le territoire grec (article 2 du décret).
La loi française et le divorce contentieux
La loi française propose également trois types de divorces contentieux :
– Le divorce accepté. Il désigne l’hypothèse dans laquelle le divorce est demandé par l’un ou l’autre des époux ou par les deux, lorsqu’ils acceptent le principe de la rupture mais ne s’entendent pas sur ses conséquences.
– Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré. C’est à dire lorsque le couple vit séparément depuis deux ans au moment de la demande en divorce.
– Enfin, le divorce pour faute. Il est demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. Ces deux conditions sont cumulatives.
Les lois grecques et françaises n’offrent donc pas les mêmes possibilités de divorce pour le couple expatrié. Se faire accompagner avant de lancer la procédure est important. Non seulement pour choisir quelle juridiction saisir mais aussi, le cas échéant, pour savoir quelle loi appliquer.
Cet article a été écrit par Blandine Gardey de Soos
